P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 98 Versions de la disposition

2010-11-17

98. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les frais à payer pour:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  la consultation du registre dans les cas qui y sont déterminés;

5°  la transmission des documents qui y sont déposés par un moyen de télécommunication;

5.1°  la manutention et la transmission des documents déposés au registre selon le support requis par le demandeur;

6°  la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre et pour leur certification;

7°  la délivrance d’attestations;

8°  la location d’un casier dans les bureaux du registraire des entreprises;

9°  une demande visée à l’un des articles 83 à 85.

1993, c. 48, a. 98; 2001, c. 20, a. 8; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 40; 2010, c. 7, a. 238.

2006-01-01

98. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les droits à payer pour:

1°  l’immatriculation des assujettis ainsi que pour le dépôt de documents au registre, autre que celui d’un acte constitutif, d’une déclaration modificative ou d’une déclaration de radiation;

2°  la production de la déclaration initiale et de la déclaration annuelle après le délai prescrit;

3°  la révocation de la radiation effectuée d’office;

4°  la consultation, la manutention et l’expédition des documents déposés au registre;

5°  la consultation du registre ou l’envoi de documents qui y sont déposés, par un moyen de télécommunication;

6°  la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre et pour leur certification;

7°  la délivrance d’attestations;

8°  la location d’un casier dans les bureaux du registraire des entreprises;

9°  une demande visée à l’un des articles 83 à 85.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, prescrire les droits annuels d’immatriculation à payer ainsi que les droits à payer pour qu’un document produit soit, sur demande, traité de façon prioritaire.

1993, c. 48, a. 98; 2001, c. 20, a. 8; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 40.

2004-02-01

98. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les droits à payer pour:

1°  l’immatriculation des assujettis ainsi que pour le dépôt de documents au registre, autre que celui d’un acte constitutif, d’une déclaration modificative ou d’une déclaration de radiation;

2°  la production de la déclaration initiale après le délai prescrit;

3°  la révocation de la radiation effectuée d’office;

4°  la consultation, la manutention et l’expédition des documents déposés au registre;

5°  la consultation du registre ou l’envoi de documents qui y sont déposés, par un moyen de télécommunication;

6°  la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre et pour leur certification;

7°  la délivrance d’attestations;

8°  la location d’un casier dans les bureaux du registraire des entreprises;

9°  une demande visée à l’un des articles 83 à 85.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, prescrire les droits pour production tardive à payer pour le dépôt, après la période prescrite, d’une déclaration annuelle.

1993, c. 48, a. 98; 2001, c. 20, a. 8; 2002, c. 45, a. 551.

2002-01-01

98. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les droits à payer pour:

1°  l’immatriculation des assujettis ainsi que pour le dépôt de documents au registre, autre que celui d’un acte constitutif, d’une déclaration modificative ou d’une déclaration de radiation;

2°  la production de la déclaration initiale après le délai prescrit;

3°  la révocation de la radiation effectuée d’office;

4°  la consultation, la manutention et l’expédition des documents déposés au registre;

5°  la consultation du registre ou l’envoi de documents qui y sont déposés, par un moyen de télécommunication;

6°  la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre et pour leur certification;

7°  la délivrance d’attestations;

8°  la location d’un casier dans les bureaux de l’inspecteur général;

9°  une demande visée à l’un des articles 83 à 85.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, prescrire les droits pour production tardive à payer pour le dépôt, après la période prescrite, d’une déclaration annuelle.

1993, c. 48, a. 98; 2001, c. 20, a. 8.

1999-04-01

98. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les droits à payer pour:

1°  l’immatriculation des assujettis ainsi que pour le dépôt de documents au registre, autre que celui d’un acte constitutif, d’une déclaration modificative ou d’une déclaration de radiation;

2°  la production de la déclaration initiale après le délai prescrit;

3°  la révocation de la radiation effectuée d’office;

4°  la consultation, la manutention et l’expédition des documents déposés au registre;

5°  la consultation du registre ou l’envoi de documents qui y sont déposés, par un moyen de télécommunication;

6°  la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre et pour leur certification;

7°  la délivrance d’attestations;

8°  la location d’un casier dans les bureaux de l’inspecteur général;

9°  une demande visée à l’un des articles 83 à 85.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, prescrire les droits supplémentaires à payer pour le dépôt, après la période prescrite, d’une déclaration annuelle.

1993, c. 48, a. 98.